Conditions Générales de Vente

Validra propose des prestations d'audit et de revue de sécurité applicative (« Scan de sécurité » et « Revue de sécurité »), destinées à identifier des vulnérabilités potentielles dans une application web, à tout moment, pas seulement avant sa mise en production.

Les prestations fournies par Validra consistent en une analyse technique réalisée à un instant donné, combinant des outils automatisés et des tests manuels, sur la base des informations, accès et éléments transmis par le client.

Cette analyse constitue une évaluation de bonne foi, réalisée selon les pratiques et connaissances raisonnablement disponibles au moment de la mission. Elle ne constitue en aucun cas :

• une garantie d'absence de vulnérabilité, faille ou défaut de sécurité, qu'il soit ou non détecté lors de la mission ;

• une garantie contre toute cyberattaque, intrusion, fuite de données, ou tout autre incident de sécurité passé, présent ou futur ;

• un engagement de conformité réglementaire (RGPD, PCI-DSS, ISO 27001 ou toute autre norme), sauf mention contraire explicite dans le périmètre contractuel ;

• une certification, un audit de conformité légale, ou une expertise judiciaire.

Le client reconnaît que la sécurité informatique est un domaine en évolution constante et qu'aucune analyse, aussi rigoureuse soit-elle, ne peut garantir l'absence totale de risque. Le client demeure seul responsable de la mise en œuvre des recommandations, de la sécurisation continue de son application après la mission, et de toute décision prise sur la base du rapport fourni.

Scan de sécurité : revue automatisée et vérification manuelle ciblée, livrée sous 48 heures.

Revue de sécurité : audit manuel complet, analyse d'impact business, feuille de route priorisée et appel de restitution, livré sous 5 jours ouvrés.

Le périmètre exact de chaque prestation est décrit sur la page Tarifs du site au moment de la commande.

Le client transmet à Validra l'accès nécessaire à la réalisation de la mission (dépôt de code en lecture seule, URL d'environnement de test ou de staging, informations techniques pertinentes). Validra n'exige jamais d'accès en écriture ni d'accès administrateur aux systèmes de production. Le client garantit disposer des droits nécessaires pour autoriser cet accès.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, exprimés en euros. Le paiement est exigible selon les modalités communiquées lors de la prise de rendez-vous. Sauf mention contraire, les prestations sont facturées en une fois avant ou à la livraison du rapport.

Les délais indiqués (48 heures pour le Scan, 5 jours ouvrés pour la Revue) sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des accès et informations nécessaires. Ils peuvent être allongés en cas d'éléments manquants, de périmètre plus large que prévu, ou de contrainte technique particulière, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Le rapport livré au client lui appartient et peut être utilisé librement en interne. Validra conserve la propriété de sa méthodologie, de ses outils et de son savoir-faire.

Validra s'engage à traiter comme strictement confidentielle toute information, code source ou donnée transmise par le client dans le cadre de la mission, et à ne la communiquer à aucun tiers. Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé avant toute mission, à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de Validra au titre d'une mission, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant effectivement perçu par Validra pour cette mission.

Validra ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris, sans s'y limiter : perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation, ou conséquences d'une cyberattaque survenue avant, pendant ou après la mission.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Validra.

Pour les clients professionnels (B2B), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas. Lorsque le droit de la consommation applicable accorderait par ailleurs un délai de rétractation, le client reconnaît expressément, en demandant le démarrage de la mission, que la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai et que le droit de rétractation ne s'applique plus une fois la mission commencée.

Toute demande d'annulation formulée avant le début de la mission peut donner lieu à un remboursement selon les modalités communiquées lors de la commande. Une fois la mission commencée, les sommes versées restent acquises à Validra au prorata du travail réalisé.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV : teobrondel6@gmail.com. Exploité par Téo Brondel, auto-entrepreneur, SIRET 935 405 985 000 18, adresse : 17 rue Primo Levi, 28300 Lèves.