Conditions Générales de Vente

Validra propose une revue de sécurité ciblée et fondée sur des preuves d'une application web ou d'un produit SaaS (la « Revue de sécurité »), destinée à identifier, valider et prioriser des problèmes de sécurité dans un périmètre convenu, à tout moment de la vie de l'application, pas seulement avant sa mise en production.

Les prestations fournies par Validra consistent en une analyse technique réalisée à un instant donné, combinant des outils automatisés et des tests manuels, sur la base des informations, accès et éléments transmis par le client.

Cette analyse constitue une évaluation de bonne foi, réalisée selon les pratiques et connaissances raisonnablement disponibles au moment de la mission. Elle ne constitue en aucun cas :

• une garantie d'absence de vulnérabilité, faille ou défaut de sécurité, qu'il soit ou non détecté lors de la mission ;

• une garantie contre toute cyberattaque, intrusion, fuite de données, ou tout autre incident de sécurité passé, présent ou futur ;

• un engagement de conformité réglementaire (RGPD, PCI-DSS, ISO 27001 ou toute autre norme), sauf mention contraire explicite dans le périmètre contractuel ;

• une certification, un audit de conformité légale, ou une expertise judiciaire.

Le client reconnaît que la sécurité informatique est un domaine en évolution constante et qu'aucune analyse, aussi rigoureuse soit-elle, ne peut garantir l'absence totale de risque. Le client demeure seul responsable de la mise en œuvre des recommandations, de la sécurisation continue de son application après la mission, et de toute décision prise sur la base du rapport fourni.

Revue de sécurité : une évaluation de sécurité ciblée sur le périmètre convenu, combinant une analyse du code lorsqu'il est disponible, l'identification des surfaces sensibles, des tests manuels ciblés et la validation des résultats. Les constats sont classés par degré de certitude (observation, faiblesse ou vulnérabilité démontrée) et priorisés par niveau de risque. La mission se conclut par un rapport écrit, un appel de restitution et des recommandations de remédiation. Un retest limité est inclus lorsqu'il est prévu dans le périmètre convenu.

Validra identifie, documente, explique et priorise les problèmes de sécurité. Validra n'implémente pas les correctifs : le client ou son développeur reste responsable de la mise en œuvre des recommandations.

Le périmètre exact de la mission est défini avec le client avant son démarrage et décrit sur la page Tarifs du site au moment de la commande.

Le client transmet à Validra l'accès nécessaire à la réalisation de la mission (dépôt de code en lecture seule, URL d'environnement de test ou de staging, informations techniques pertinentes). Validra n'exige jamais d'accès en écriture ni d'accès administrateur aux systèmes de production. Le client garantit disposer des droits nécessaires pour autoriser cet accès.

Le prix de référence de la Revue de sécurité est affiché sur le site, en euros, au moment de la commande.

Le paiement est réparti en deux parties, liées au résultat de la revue réalisée dans le périmètre convenu :

• Un premier paiement de 395 € est exigible avant le démarrage de la mission. Il couvre le travail d'analyse et de tests réalisé par Validra.

• Si la revue identifie des problèmes de sécurité pertinents au regard du périmètre convenu, le solde de 395 € est exigible à la livraison du rapport.

• Si la revue n'identifie aucun problème pertinent au regard du périmètre convenu, le client n'est pas facturé du solde, et la mission est considérée comme terminée à la livraison du rapport.

Cette structure de paiement reflète le résultat de la revue précise réalisée dans son périmètre défini. Elle ne constitue ni une garantie que l'application est exempte de vulnérabilités, ni une certification de sa sécurité : une revue ne peut rendre compte que de ce qui a été testé, avec les accès, le temps et les informations disponibles pendant la mission. Voir la section 2 pour l'avertissement complet sur la nature du service.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sont les montants définitifs à payer.

Le délai indiqué (5 jours ouvrés) est indicatif et court à compter de la réception de l'ensemble des accès et informations nécessaires. Il peut être allongé en cas d'éléments manquants, de périmètre plus large que prévu, ou de contrainte technique particulière, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Le rapport livré au client lui appartient et peut être utilisé librement en interne. Validra conserve la propriété de sa méthodologie, de ses outils et de son savoir-faire.

Validra s'engage à traiter comme strictement confidentielle toute information, code source ou donnée transmise par le client dans le cadre de la mission, et à ne la communiquer à aucun tiers. Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé avant toute mission, à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Pour réaliser la mission, Validra peut utiliser des outils logiciels, y compris des outils d'intelligence artificielle, afin d'accélérer certaines étapes de l'analyse (par exemple la lecture et la cartographie du code source). Ces outils sont utilisés uniquement pour la mission, via des services configurés pour que les données du client ne servent pas à entraîner leurs modèles. Les résultats présentés comme démontrés sont toujours validés manuellement. Les identifiants d'accès et secrets ne sont jamais soumis à ces outils. Le client peut demander, avant le démarrage de la mission, qu'aucun outil d'IA ne soit utilisé sur son code.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de Validra au titre d'une mission, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant effectivement perçu par Validra pour cette mission.

Validra ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris, sans s'y limiter : perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation, ou conséquences d'une cyberattaque survenue avant, pendant ou après la mission.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Validra.

Pour les clients professionnels (B2B), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas. Lorsque le droit de la consommation applicable accorderait par ailleurs un délai de rétractation, le client reconnaît expressément, en demandant le démarrage de la mission, que la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai et que le droit de rétractation ne s'applique plus une fois la mission commencée.

Toute demande d'annulation formulée avant le début de la mission peut donner lieu à un remboursement selon les modalités communiquées lors de la commande. Une fois la mission commencée, les sommes versées restent acquises à Validra au prorata du travail réalisé.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV : teobrondel6@gmail.com. Exploité par Téo Brondel, auto-entrepreneur, SIRET 935 405 985 000 18, adresse : 17 rue Primo Levi, 28300 Lèves.

Validra met à disposition un test automatisé gratuit, en ligne et sous forme d'outil open source. Il effectue uniquement des requêtes de lecture comparables à celles d'un navigateur, lit au maximum une ligne par table et ne conserve pas le contenu des lignes.

En lançant le test, vous déclarez être propriétaire de l'application testée ou disposer de l'autorisation de la tester. Vous êtes seul responsable de toute utilisation du test sur une application pour laquelle vous ne disposez pas de cette autorisation. Validra peut limiter ou refuser l'accès au test en cas d'abus.

Le résultat est fourni à titre indicatif, sans aucune garantie. Un résultat sans élément détecté ne signifie pas que l'application est sûre : le test ne couvre pas ce qui est accessible après connexion. Il ne constitue ni une Revue de sécurité, ni un audit, ni une certification.